Mentions légales
Informations selon § 5 DDG (Digitale-Dienste-Gesetz)
Prof. Dr. Frank Martin
Avocat et Notaire
Parkstraße 33
65549 Limburg an der Lahn
Succursale
Bahnallee 11–13
56410 Montabaur
Contact
Téléphone : 06431 - 2 88 88 88
Télécopie : 06431 - 2 88 88 80
E-mail : kanzlei@notar-martin.de
Numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée
N° TVA intracommunautaire selon § 27a Umsatzsteuergesetz : DE 276 147 807
Informations relatives au droit professionnel
Titres professionnels : Avocat et Notaire (titre conféré en République fédérale d'Allemagne)
Titres d'avocat spécialisé : Avocat spécialisé en droit de la famille, avocat spécialisé en droit du travail, avocat spécialisé en droit des successions (titres conférés en République fédérale d'Allemagne)
Ordres compétents :
Ordre des avocats de Frankfurt am Main
Chambre des notaires de Frankfurt am Main
Autorité de surveillance pour la fonction notariale : Président du tribunal régional de Limburg an der Lahn / Chambre des notaires de Frankfurt am Main
Siège officiel du notaire
Le siège officiel du notaire Prof. Dr. Frank Martin se trouve exclusivement à 65549 Limburg an der Lahn, Parkstraße 33. L'adresse de Montabaur (Bahnallee 11–13) correspond à une succursale du cabinet d'avocats ; aucune activité notariale officielle n'y est exercée.
Réglementations relatives au droit professionnel
Pour les avocats s'appliquent notamment :
- Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO)
- Berufsordnung für Rechtsanwälte (BORA)
- Fachanwaltsordnung (FAO)
- Rechtsanwaltsvergütungsgesetz (RVG)
- Gesetz über die Tätigkeit europäischer Rechtsanwälte in Deutschland (EuRAG)
Pour les notaires s'appliquent notamment :
- Bundesnotarordnung (BNotO)
- Beurkundungsgesetz (BeurkG)
- Gerichts- und Notarkostengesetz (GNotKG)
- Dienstordnung für Notarinnen und Notare (DONot)
Ces réglementations peuvent être consultées auprès de la Bundesrechtsanwaltskammer (brak.de) et de la Bundesnotarkammer (bnotk.de).
Assurance responsabilité civile professionnelle
Allianz Versicherungs-AG
Großer Burstah 3
20457 Hamburg
Champ d'application territorial de la couverture d'assurance : République fédérale d'Allemagne.
Responsable du contenu selon § 18 Abs. 2 MStV
Prof. Dr. Frank Martin, Parkstraße 33, 65549 Limburg an der Lahn
Règlement des litiges de consommation
Nous ne sommes ni disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de conciliation de consommateurs.
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