Déclaration de protection des données
1. Responsable du traitement
Prof. Dr. Frank Martin, Rechtsanwalt und Notar
Parkstraße 33, 65549 Limburg an der Lahn
Téléphone : 06431 - 2 88 88 88
E-mail : kanzlei@notar-martin.de
2. Généralités relatives au traitement des données
Nous ne traitons les données à caractère personnel de nos utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire pour proposer un site Internet fonctionnel ainsi que nos contenus et prestations. Le traitement s'effectue sur la base du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG).
3. Hébergement et fichiers journaux du serveur
Ce site est hébergé par un prestataire externe (united-domains AG). Lors de la consultation du site, le fournisseur collecte automatiquement les informations transmises par votre navigateur (notamment l'adresse IP, la date et l'heure de l'accès, la page consultée, l'URL de référence, le navigateur utilisé). Ces données sont techniquement nécessaires pour afficher le site et garantir sa stabilité et sa sécurité. La base juridique est l'art. 6, paragraphe 1, point f du RGPD (intérêt légitime).
4. Prise de contact
Lorsque vous nous contactez par formulaire de contact, e-mail ou téléphone, vos informations sont traitées afin de répondre à votre demande. La base juridique est l'art. 6, paragraphe 1, point b du RGPD (établissement d'une relation de mandat) ou l'art. 6, paragraphe 1, point f du RGPD. Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité, sous réserve d'obligations légales de conservation.
4a. Fiche notariale numérique (Notara)
Sur la page « Demander un acte notarié », nous proposons une fiche de données numérique fournie par notre prestataire Notara (app.notara.de). Le formulaire externe n'est chargé que lorsque vous donnez activement votre accord et lancez le chargement. Ce n'est qu'à ce moment-là que des contenus de Notara sont chargés et que vos données saisies (par exemple des informations sur votre projet et vos coordonnées) sont transmises à Notara et y sont traitées pour notre compte. La base juridique est votre consentement (art. 6, paragraphe 1, point a du RGPD) ainsi que l'établissement ou l'exécution du mandat (art. 6, paragraphe 1, point b du RGPD). Un contrat de sous-traitance conforme à l'art. 28 du RGPD est conclu avec le prestataire. Vous pouvez à tout moment nous transmettre votre demande sans ce formulaire, par téléphone, e-mail ou formulaire de contact.
4b. Prise de rendez-vous en ligne (meetergo)
Sur la page « Prendre rendez-vous », nous proposons une prise de rendez-vous en ligne via notre prestataire meetergo (meetergo GmbH, cal.meetergo.com). Le calendrier de rendez-vous, en tant que contenu externe, n'est chargé que lorsque vous donnez activement votre accord et lancez le chargement. Ce n'est qu'à ce moment-là que des données (notamment votre adresse IP ainsi que les données de rendez-vous et de contact que vous avez saisies) sont transmises à meetergo et y sont traitées pour notre compte. La base juridique est votre consentement (art. 6, paragraphe 1, point a du RGPD) ainsi que l'établissement ou l'exécution du mandat (art. 6, paragraphe 1, point b du RGPD). Un contrat de sous-traitance conforme à l'art. 28 du RGPD est conclu avec le prestataire. Vous pouvez également prendre rendez-vous à tout moment par téléphone ou par e-mail.
4c. Utilisation d'un assistant téléphonique basé sur l'IA
Description du traitement
Afin d'assurer la joignabilité en dehors des heures de bureau ainsi que le traitement initial des appels téléphoniques entrants, le cabinet utilise un assistant téléphonique basé sur l'intelligence artificielle. Les personnes appelantes sont informées, au début de la conversation, qu'elles communiquent avec un système automatisé fondé sur l'intelligence artificielle. Cette information est fournie en application de l'obligation de transparence prévue à l'art. 52 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (règlement IA).
Catégories de données traitées
Dans le cadre des appels entrants, les données à caractère personnel suivantes sont collectées et traitées :
- Numéro d'appel et, le cas échéant, nom de la personne appelante
- Contenu de la conversation (données vocales)
- Date et heure de l'appel
- Objet de la demande / sujet de la conversation, dans la mesure où il est communiqué par la personne appelante
Dans la mesure où des catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l'art. 9 du RGPD (par exemple des informations relatives à la santé ou à d'autres situations personnelles sensibles) seraient révélées au cours de l'entretien téléphonique, celles-ci sont traitées exclusivement dans le cadre de la base juridique applicable et sont soumises au secret professionnel de l'avocat et du notaire.
Finalité du traitement
Le traitement a pour finalité la réception des demandes de mandat et des contacts avec le cabinet, la transmission des demandes au personnel du cabinet ainsi que la garantie de la joignabilité.
Bases juridiques
Le traitement repose sur :
- l'art. 6, paragraphe 1, point b du RGPD, dans la mesure où le traitement sert à l'établissement ou à l'exécution d'une relation de mandat ou d'un acte notarié (mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée),
- l'art. 6, paragraphe 1, point f du RGPD, dans la mesure où l'intérêt légitime du cabinet à une joignabilité et une communication durables et organisées prévaut. Les intérêts des personnes concernées s'effacent compte tenu de l'utilisation exclusive des données à des fins du cabinet et des mesures de protection décrites ci-après.
Destinataires / catégories de destinataires
Pour la mise à disposition technique de l'assistant téléphonique, les données à caractère personnel sont transmises à un prestataire de services de télécommunication basés sur l'IA dans le cadre d'une sous-traitance conforme à l'art. 28 du RGPD. Un contrat de sous-traitance est conclu avec ce prestataire, qui l'oblige à traiter les données exclusivement sur instruction du cabinet, à respecter des mesures de protection techniques et organisationnelles ainsi que la confidentialité. Les données ne sont par ailleurs transmises à aucun tiers.
Dans la mesure où le prestataire a son siège ou l'emplacement de ses serveurs en dehors de l'Espace économique européen, la transmission s'effectue sur la base de clauses contractuelles types de l'UE conformément à l'art. 46, paragraphe 2, point c du RGPD ou d'une autre garantie admissible conformément aux art. 44 et suivants du RGPD.
Prise de décision automatisée
L'assistant téléphonique ne prend aucune décision automatisée ayant un effet juridique au sens de l'art. 22 du RGPD. L'analyse des informations reçues et toutes les décisions ayant une portée juridique sont prises exclusivement par le personnel du cabinet.
Durée de conservation
Les données des conversations sont conservées pendant une durée de 30 jours, puis supprimées automatiquement, sauf si une obligation légale de conservation ou une relation de mandat concrète exige une conservation plus longue. Dans ce dernier cas, le délai de conservation lié au mandat s'applique.
Remarque relative au secret professionnel de l'avocat et du notaire
Toutes les données collectées dans le cadre de conversations téléphoniques présentant un lien avec des affaires juridiques sont soumises au secret professionnel de l'avocat conformément au § 43a Abs. 2 BRAO ainsi qu'au secret professionnel du notaire conformément au § 18 BNotO. Le prestataire mandaté est contractuellement soumis de la même manière au secret professionnel.
Droits des personnes concernées
En ce qui concerne les données traitées par l'assistant téléphonique, vous disposez des droits d'accès (art. 15 RGPD), de rectification (art. 16 RGPD), d'effacement (art. 17 RGPD), de limitation du traitement (art. 18 RGPD) ainsi que d'opposition (art. 21 RGPD). Les oppositions au traitement fondé sur l'art. 6, paragraphe 1, point f du RGPD doivent être adressées à l'adresse du cabinet ou à l'adresse de contact mentionnée ci-dessous.
5. Relation de mandat
Dans le cadre d'un mandat, nous traitons des données à caractère personnel pour l'exécution de la mission. La base juridique est l'art. 6, paragraphe 1, point b du RGPD ainsi que les dispositions du droit professionnel. Des obligations particulières de secret professionnel s'appliquent aux avocats et aux notaires. Les délais de conservation résultent du BRAO, du BNotO, du HGB et de l'AO.
6. Transmission des données
Une transmission de vos données à des tiers n'a lieu que si cela est nécessaire à l'exécution du contrat (par exemple tribunaux, autorités, partie adverse dans le cadre du traitement du mandat), si vous y avez consenti ou si une obligation légale l'exige.
7. Service de cartographie / itinéraire
Pour planifier votre trajet, nous renvoyons vers un service de cartographie externe. Ce n'est qu'en cliquant sur le lien que des données sont transmises au fournisseur concerné. Aucune carte transmettant automatiquement des données n'est intégrée à ce site.
8. Cookies et mesure d'audience
Ce site n'utilise aucun cookie et n'intègre aucun service externe d'analyse ou de suivi (par exemple Google Analytics).
Pour déterminer l'utilisation générale (par ex. nombre de pages consultées, pages visitées, site web d'origine, type d'appareil), nous effectuons unemesure d'audience anonyme et sans cookies réalisée en interne (« First Party »). Aucuneadresse IP n'est enregistrée ; pour le comptage des visites récurrentes au cours d'une même journée, seule une valeur de contrôle (hachage) est formée avec unevaleur aléatoire changeant quotidiennement, excluant techniquement toute reconnaissance au-delà de la journée. Une identification de personnes individuelles n'est ainsi pas possible. La base juridique est notre intérêt légitime à une analyse statistique de l'utilisation du site web (Art. 6 al. 1 lit. f DSGVO). Un signal «Do Not Track» de votre navigateur est respecté ; dans ce cas, aucune mesure n'est effectuée. Aucune transmission des données à des tiers n'a lieu.
9. Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès (Art. 15 DSGVO), de rectification (Art. 16), d'effacement (Art. 17), de limitation du traitement (Art. 18), de portabilité des données (Art. 20) et d'opposition (Art. 21). Vous pouvez révoquer à tout moment, avec effet pour l'avenir, les consentements donnés.
10. Droit de réclamation auprès de l'autorité de contrôle
Vous disposez d'un droit de réclamation auprès d'une autorité de contrôle en matière de protection des données. L'autorité compétente est le Hessische Beauftragte für Datenschutz und Informationsfreiheit, Postfach 3163, 65021 Wiesbaden.
11. Sécurité des données
Ce site web est fourni via une connexion cryptée SSL/TLS (HTTPS) afin de protéger la transmission de vos données.
État au : 2026